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les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur isf ; et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne. extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (dmtg) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (isf – organismes éligibles) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (isf – régime) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 26 juillet 2016 (ir) tags: impôts , organisme d'intérêt général , réduction d'impôt categories: brèves , toutes les catégories • -- création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence 22 juillet 2016 la loi du 13 juin 2014 a investi la caisse de dépôts et de consignation (cdc) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus) . pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la cdc vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr . suite » tags: assurances categories: assurances-vie , brèves • -- conséquences de la réforme dite justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1) 22 juillet 2016 le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21 ème siècle » , approuvé au sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’assemblée nationale. le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet. dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique. suite » tags: acceptation , légataire universel categories: brèves , toutes les catégories • -- « articles plus anciens rechercher : étiquettes acceptation agent immobilier apport association association cultuelle assurances autorités de tutelle bienfaisance clause bénéficiaire cnil commission européenne comptes annuels contrôle donateur entreprise fondation fonds de dotation héritier réservataire immeuble impôts indivision intention libérale isf libéralité locataire légataire universel majeurs protégés mécénat notariat opposition organisme d'intérêt général recel renonciation rescrit reçu fiscal 'cerfa' réduction d'impôt services fiscaux testament tracfin vente articles récents curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie l’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ? tutelle et testament conséquences de la loi justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2) publication d’instructions administratives importantes catégories catégories sélectionner une catégorie assurances-vie (12) brèves (65) donations (7) dons (17) institutionnel (29) 1-institut-osbl (7) 2-institut-dons (4) 3-institut-legs (6) 4-institut-mpf (5) legs (12) successions (11) testament (15) toutes les catégories (101

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Domain Name: AURIGE.PRO
Registry Domain ID: D107300000000016161-LRMS
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.ovh.com/
Updated Date: 2017-07-31T14:45:15Z
Creation Date: 2009-10-19T08:34:06Z
Registry Expiry Date: 2018-10-19T00:00:00Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: OVH sas
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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Registrant Fax: +33.179732940
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: isabelleroqueplo@aol.com
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Billing Name: Roqueplo Isabelle
Billing Organization: Aurige
Billing Street: 3 passage du Guesclin
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Name Server: NS14.OVH.NET
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URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-09-01T05:45:46Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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  REFERRER http://www.registrypro.pro

  REGISTRAR RegistryPRO

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  CREATED 2009-10-19

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  DNS14.OVH.NET 213.251.188.133

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  NAME Roqueplo Isabelle

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