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2009-10-19
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votre guide sur le chemin du droit est une société créée au service des organismes sans but lucratif (osbl) afin de faciliter leur compréhension des règles juridiques et leurs échanges avec les professionnels du droit. actualités qui sommes-nous ? vos enjeux nos solutions nous contacter mentions légales organismes sans but lucratif qu'est-ce qu'un organisme sans but lucratif (osbl) ? une association une fondation un fonds de dotation le caractère d'assistance, de bienfaisance .... la reconnaisssance d'utilité publique contrôle de la gestion des osbl dons dons manuels et fiscalité don sur isf donation temporaire d'usufruit don sur succession donations & legs que peut-on donner ou léguer ? comment donner ou léguer ? qui peut recueillir des donations et des legs ? la libre acceptation des donations et des legs l'autorisation préalable des donations et des legs libéralités au profit des etats et établissements étrangers mpf mandat de protection future rédaction du mpf contenu du mpf mise en œuvre et fin du mpf obligations, responsabilité et contrôle du mandataire curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 30 juin 2017 dans cet arrêt, la cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie aux termes d’un testament. en l’espèce, le souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a été placé sous curatelle simple. après l’ouverture de la curatelle, il a désigné par testament authentique son fils bénéficiaire des deux contrats en remplacement de sa fille. par courrier, le curateur a donné son accord au changement de bénéficiaire à l’assureur pour l’un des deux contrats. au décès du curatélaire, l’assureur n’ayant pas obtenu l’accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire pour le second contrat a versé les capitaux de ce contrat entre les mains de la fille initialement désignée. le fils a assigné l’assureur et le curateur en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts. suite » tags: assurances , majeurs protégés categories: assurances-vie , successions , toutes les catégories • -- l’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ? 20 juin 2017 il arrive régulièrement qu’un légataire particulier ne demande pas la délivrance de son legs. la cour de cassation vient de rappeler que le fait pour un légataire de ne pas revendiquer son legs ne vaut pas renonciation en l’absence d’actes caractérisant sans équivoque sa volonté de renoncer. le fait de connaître l’existence d’un testament et de ne pas s’en prévaloir après l’ouverture de la succession ne constitue pas de tels actes. suite » tags: libéralité categories: legs , successions , toutes les catégories • -- tutelle et testament 28 mars 2017 dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle qu’une personne placée sous le régime de la tutelle conserve la faculté de tester seule, dès lors qu’elle ait pu s’entretenir avec le juge des tutelles de son projet, conformément à l’article 476 alinéa 2 du code civil . un homme a été placé sous tutelle. ses deux filles ont désigné respectivement désignées tutrice et subrogée tutrice. un an et demi plus tard, le majeur protégé a demandé à rédiger son testament. le juge l’a auditionné seul à son domicile et par ordonnance l’a autorisé à tester. après son décès, l’une de ses filles a interjeté appel de l’ordonnance et a demandé la production d’un testament plus ancien. suite » tags: majeurs protégés , testament categories: testament • -- conséquences de la loi justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2) 15 janvier 2017 la loi de modernisation de la justice du xxième siècle dite « justice 21 » a été publiée au journal officiel du 19 novembre 2016. elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions. nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. suite » tags: acceptation , légataire universel categories: brèves , toutes les catégories • -- publication d’instructions administratives importantes 28 juillet 2016 la direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. ces textes doivent permettre aux osbl d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs : la première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ; les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur isf ; et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne. extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (dmtg) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (isf – organismes éligibles) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 6 juillet 2016 (isf – régime) extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 26 juillet 2016 (ir) tags: impôts , organisme d'intérêt général , réduction d'impôt categories: brèves , toutes les catégories • -- création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence 22 juillet 2016 la loi du 13 juin 2014 a investi la caisse de dépôts et de consignation (cdc) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus) . pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la cdc vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr . suite » tags: assurances categories: assurances-vie , brèves • -- conséquences de la réforme dite justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1) 22 juillet 2016 le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21 ème siècle » , approuvé au sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’assemblée nationale. le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet. dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique. suite » tags: acceptation , légataire universel categories: brèves , toutes les catégories • -- « articles plus anciens rechercher : étiquettes acceptation agent immobilier apport association association cultuelle assurances autorités de tutelle bienfaisance clause bénéficiaire cnil commission européenne comptes annuels contrôle donateur entreprise fondation fonds de dotation héritier réservataire immeuble impôts indivision intention libérale isf libéralité locataire légataire universel majeurs protégés mécénat notariat opposition organisme d'intérêt général recel renonciation rescrit reçu fiscal 'cerfa' réduction d'impôt services fiscaux testament tracfin vente articles récents curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie l’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ? tutelle et testament conséquences de la loi justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2) publication d’instructions administratives importantes catégories catégories sélectionner une catégorie assurances-vie (12) brèves (65) donations (7) dons (17) institutionnel (29) 1-institut-osbl (7) 2-institut-dons (4) 3-institut-legs (6) 4-institut-mpf (5) legs (12) successions (11) testament (15) toutes les catégories (101
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